La CNIL

Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL signifie la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Celle-ci a été créée le 6 janvier 1978, par la loi Informatique et Liberté, dans le but de veiller à la protection des données personnelles présente dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, publics ou privés.

La CNIL a pour rôle principal d’assurer et de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte au citoyen.

Elle garantit l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée et les libertés individuelles ou publiques des citoyens.

Cette commission nationale exerce un rôle d’alerte, de conseil et d’information, mais peut également mettre en place des sanctions au travers de son pouvoir de contrôle.

Mission pour qui ?

Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Les principes de la CNIL

Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants :

Le principe de finalité : le responsable d’un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime.

Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier.

Le principe d’une durée de conservation limitée : il n’est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d’information enregistrée et de la finalité du fichier.

Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations.

Les droits des personnes.

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